Voici de longs mois que notre action nationale juridique PEC contre l'EVAR/S a débuté
A cette heure, quatre familles sont allées jusqu’à la démarche juridique que nous proposons :
Un Référé-Suspension (procédure d’urgence, délai de jugement : jusqu’à 1 mois, en
pratique), assorti (obligatoirement) d’un Recours en Excès de Pouvoir (recours au fond,
délai de jugement : jusqu’à 1 an, en pratique) devant la juridiction administrative du
territoire concerné.
Ces procédures juridiques administratives consistent à contester officiellement une décision (administrative donc) en trois étapes :
Etape 1 : L'envoi des courriers
Dans un premier temps, il s’agit alors d’obtenir une décision ou son équivalent pour pouvoir la contester devant la Justice, qui réclame nécessairement des preuves :
– par l’envoi en Accusé de Réception (pour dater et caractériser la preuve ou par mail, idéalement avec « impression de mail » pour un enregistrement PDF, option présente dans la plupart des boîtes mails ; captures d’écran le cas échéant) du Courrier de Refus aux séances d’EVAR/S pour chaque enfant (= mineur, donc lycéens inclus) que nous proposons, accompagné de l’Avis d’Engagement de Responsabilité Personnelle.
Téléchargez vos courriers
Tous deux préremplis (par les parents pour leurs parties, datés et signés) et adressés de préférence au chef d’établissement ou toute personne concernée par la prise en compte de ce refus parental.
Le premier servira directement pour la procédure devant la justice administrative, puisqu’il s’agit d’obtenir une décision. Le deuxième vient appuyer l’ampleur du premier et pourra servir pour faire valoir ce que de droit en cas de poursuites pénales si l’enfant devait subir des conséquences physiques ou psychologiques en cas de séances vécues, malgré la dispense des parents.
Trois cas de figures possibles suite à cette première étape :
1- Soit le chef d’établissement (ou autre destinataire) vous renvoie le Courrier de Refus signé de sa part aussi. Il s’engage alors à dispenser votre enfant de ces séances. Cela signifie qu’il n’a pas besoin de remplir l’Avis d’Engagement de Responsabilité Personnelle ni de vous le retourner. (Nous avons eu 1 cas !)
2.1– Soit il vous répond par écrit qu’il refuse de signer votre Courrier de Refus. S’il est certain du bien-fondé de son refus, il doit selon toute logique vous renvoyer l’Avis d’Engagement signé de sa part également. Vous aurez alors 2 mois pour déposer vos recours devant la justice administrative pour contester cette décision et faire ainsi valoir votre dispense exceptionnelle.
2.2- S’il vous répond oralement (entretien téléphonique ou présentiel) : faites un mail qui retranscrit le plus fidèlement possible ce qui s’est dit et garder les preuves de cet envoi (sans contradiction de sa part, au bout de deux mois cela vaut accord et valide la véracité du contenu de votre mail).
3- Soit il ne vous répond pas du tout. Vous devrez alors attendre 2 mois à compter de la date de l’A.R pour considérer cette absence de réponse comme une décision : il refuse votre dispense. A compter de cette date (Jour A.R + 2 mois), vous aurez donc deux mois pour contester cette décision devant la juridiction administrative concernée.
Etape 2 : Contactez-nous avec vos preuves
Dans un second temps, contactez-nous via notre formulaire de contact (https://www.parentsencolere.fr/contact/) avec impérativement toutes les preuves et l’historique des échanges en votre possession :
– Vos noms, prénoms, adresse postale, téléphone et courriel
– Les noms et adresses du ou des établissements scolaires concernés
– Le niveau de la classe de votre enfant ou vos enfants
– Les dates et preuves (copie ou scan d’AR + photocopies des courriers après signature mais avant envoi, etc) d’envoi (ou de dépôt) de vos courriers de refus et d’engagement de responsabilité
– Une copie de tous les échanges que vous aurez pu avoir avec l’établissement.
Alors nous prendrons contact avec vous pour :
– vous demander d’abord une participation financière de 30 €* ;
– ainsi que la signature d’un accord de confidentialité ;
– pour enfin vous transmettre les deux Mémoires-types, écrits et constitués de leurs 30 pièces par Me Virginie de Ajaúro-Recchia, qui resteront à personnaliser avec vos identités et votre cas.
*L’avocate a déjà été rétribuée pour l’élaboration des Mémoires, grâce à la collecte de dons citoyens en amont, et votre participation n’est demandée qu’au titre de l’effort individuel et nous permet d’agrémenter notre cagnotte PEC et nous assurer ainsi une relative pérennité.
L’accord de confidentialité vise à garantir les droits de propriété intellectuelle de l’auteur des ouvrages (l’avocat).
Les Mémoires, d’une rare qualité humaine et juridique, sont le résultat d’un travail colossal et engagé, réalisé par Me de Ajaúro-Recchia sur plusieurs années et condensé dans une quarantaine de pages pour chaque Mémoire (quasi-identiques au demeurant : adaptés aux deux recours, différents, mais étroitement liés).
Etape 3 : Le dépôt de vos recours
La troisième étape consiste au dépôt de vos recours via la plateforme Télérecours Citoyen. Une notice de dépôt vous est jointe également avec les deux Mémoires.
Pour cette étape encore, nous vous accompagnerons autant que faire se peut.
L’ensemble de ces procédures ne nécessite pas la présence d’un avocat, mais il n’est pas contre-indiqué non plus évidemment. Un avocat sera nécessaire si vous faites appel d’une ordonnance de rejet pour le recours au fond (2 mois maximum, devant la Cour d’Appel Administrative) ou si vous désirez vous pourvoir en cassation pour une ordonnance de rejet du Référé-Suspension (2 semaines maximum, devant le Conseil d’Etat directement).
Aussi, il est important de clarifier ce qui précède et ce qui suit : le Droit existe, les outils aussi, nous informons et donnons les clés juridiques, vous seuls les parents pouvez engager les recours, vous devez vous en saisir pour agir, nous ne pourrons faire les choses à votre place, c’est donc vous, qui ferez tout le travail :
– bien lire attentivement chaque document (courriers, Mémoires, notice, etc) afin de bien comprendre et vous imprégner de ce que vous allez ou êtes en train de faire ;
– remplir scrupuleusement toutes les parties qui vous incombent (identités, coordonnées, dates et signatures partout et chaque fois que nécessaire, sous peine de nullité potentielle des documents et preuves ou de pertes de temps et d’énergie à devoir recommencer) ;
– télécharger patiemment chaque pièce sur la plateforme Télérecours Citoyen pour chacun des deux recours, avec leur lot respectif de cases à renseigner ;
– le courrier au greffe du tribunal en cas de rejet du Référé-Suspension pour confirmer le maintien de votre REP (1 mois maximum), toujours sur la même plateforme, dans votre dossier.
Nous ne pourrons que vous aider autant que possible, répondre à vos questions, vous rassurer ou vérifier que tout est bien compris, jusqu’à la dernière case à remplir : aucune question bête, on ne s’embête pas avec les « j’ose pas », a contrario attention aux précipitations…
Vous savez maintenant comment se passe l’action. A présent nous allons vous préciser notre stratégie, vous expliquer comment nous avons pensé celle-ci.
Pourquoi une action juridique ?
L’EVAR/S implémentée par le Droit (via la loi sur l’IVG, version initiale ), a été au fil du temps modifiée plusieurs fois, jusqu’à glisser dans le Code de l’Éducation et avoir cette teneur aujourd’hui. (version actuelle)
Presque concomitamment, La Déclaration des Droits Sexuels, qui n’est rien d’autre qu’une déclaration écrite par une association internationale, et reprise par l’UNICEF (autre organisme associatif international) ou encore l’OMS avec son inratable « Santé Sexuelle », et qui n’a donc aucune force de Loi, tente de s’inviter dans la partie. Ces Droits Sexuels n’existent donc pas, au moins au sens juridique du terme. Ils n’ont de ce fait aucune force contraignante, pour qui ou quoi que ce soit !
Mais, reprise en chœur par de nombreuses institutions, cela devient du Droit « mou » ou « souple ». Non contraignant mais force de recommandations.
Beaucoup de lois ne sont pas appliquées par l’État français, beaucoup de jugements à l’encontre de l’État français ne sont pas suivis des faits… pourtant, comme étrangement pourrons-nous noter, celle sur l’application de l’EVAR/S dans les écoles est devenue priorité n°1 du gouvernement suite à la condamnation de 2022.
Aujourd’hui l’Éducation Nationale est parvenue à imposer, toujours par la force (car en seule réponse aux oppositions implacables, car dûment justifiées, des parents) cette EVAR/S par un programme scolaire. L’on voit donc très bien combien tout ceci, comme « un pied dans la porte », tente de passer cela dans le Droit « dur » ou « contraignant ». C’est une évolution courante et naturel du Droit. Mais avec ce sujet, cette évolution tente d’être… forcée.
D’autant plus que ces hypothétiques Droits Sexuels (pour tous en l’occurrence, donc pour tout enfant également, sans discrimination aucune, donc non plus d’âge…), tentent de s’implémenter via le Droit à la Santé (contrôlable par les autorités) alors que la Sexualité a toujours, toujours, été couverte par le Droit à la Vie Privée et Familiale (inviolable par les autorités) !… D’où son entrée à l’École, par la voie de la désormais intrusive « promotion de la Santé », mission de l’Ecole de France. La boucle se boucle…
Or, il se trouve que l’une des meilleures manières de s’opposer à cette tentative déloyale, car l’on voit bien comme ils essaient de nous l’imposer sans cesse par le Droit, est d’utiliser le même outil ! Utiliser le Droit pour qu’un droit mou ne passe pas dans le Droit dur. Pour « inscrire dans le marbre » notre réponse collective.
La démarche juridique que nous proposons concerne la Justice Administrative qui, en plus d’être à-propos notamment pour justement prévenir des répercussions, a le mérite d’être des plus rapides et moins coûteuses.
Mais cette démarche juridique que nous proposons ne se suffit pas à elle-même, face à la réalité du bloc que nous affrontons, où notamment le corporatisme féroce de la fonction publique (dont les juges administratifs font partie… oui oui : à la fois juge et partie), pressée par des lobbies puissants, paraît infranchissable.
Dès lors, affronter ce bloc nécessite certes de la qualité mais aussi de se serrer les coudes : d’agir ensemble et dans le même temps.
Cette action indéniablement individuelle, car elle part d’une volonté et d’une mise en action personnelle, est donc avant tout collective. En somme :
le Pouvoir individuel, la Puissance collective.
Nous pouvons comparer cette stratégie à la Technique de « l’Ecaille de Tortue » où chacun protège et renforce l’autre et ainsi, On reste debout et On avance. Il n’y a pas forcément besoin d’être très très nombreux (Alléluia si c’était le cas évidemment !) mais un certain nombre, que nul ne connaît à l’avance.
Mais nous ne visons pas la tête, nous visons les parties inférieures, le local. En multipliant les attaques juridiques sur tout le territoire, les recours sont soumis à autant de juges différents. Là encore, il n’est pas nécessaire de convaincre tous les juges et, un seul juge peut faire toute la différence. Mais au-delà de l’attente du bon-vouloir d’un magistrat fonctionnaire, lorsque nous frappons tous ensemble dans un laps de temps rapproché : le message devient visible, il ne peut pas être nié.
C’est une technique déjà éprouvée plusieurs fois depuis le CO.VID et qui a largement porté ses fruits ! Et cela n’a toujours tenu qu’en la foi de chaque participant… bien souvent pas si nombreux que cela pourtant.
A l’heure actuelle, quatre parents/familles sont allés jusqu’à cette démarche juridique, allez-vous faire partie des suivants ?
Peut-être que 50 suffiraient ? Peut-être 100 ? Un par département nous donnerait une belle visibilité sur la qualité ou médiocrité des compétences de chacun des juges à trancher de manière juste et sécuritaire en matière d’intérêt supérieur de l’enfant, de respect de l’intégrité psychique de l’enfant, mais aussi de l’autorité parentale qui est et restera toujours l’exclusivité de chaque parent.
