Mise à jour le 09/09/2022

  • Généralités

Sommes-nous toujours en état d’urgence sanitaire ?

Non

La loi du 30/07/2022 et son décret d’application du 30/07/2022 mettent fin au régime d’exception créé pour lutter contre l’épidémie de covid19.

Elle instaure néanmoins un état de vigilance de crise sanitaire ce qui signifie que nous ne sommes toujours pas revenus à la « normalité ».

Peut-on toujours me demander un pass sanitaire / vaccinal pour accéder à certains lieux (hors personnel soignant)?

Non

Cependant l’article 3 de la loi du 30/07/2022 laisse au 1er ministre la possibilité d’imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d’un test Covid négatif lorsqu’elles voyagent depuis l’étranger (y compris les outres-mer et la Corse) vers la France (ou le territoire métropolitain/continent) dans 2 situations :

– en cas de « menace sanitaire grave » : cette notion n’a aucun contour juridique, la menace grave n’étant pas définie ;

– en cas de risque de saturation du système de santé : le système de santé étant constamment sous tension, il est fort probable que le gouvernement se prévale de cette situation pour pouvoir remettre en place les mesures restrictives.

Au delà du 31/01/2023, la présentation d’un test Covid négatif ne pourra être autorisée que par une nouvelle loi et donc par un vote du Parlement.

Remarque de l’association : A travers ce système de veille sanitaire, on constate que tous les éléments sont réunis pour permettre un retour des mesures restrictives de liberté.

  • Protocole sanitaire dans les établissements scolaires

Quelle est la portée juridique du protocole sanitaire mis en application dans les établissements scolaires ?

Dans son arrêt du 29 avril 2022 (n°449527, 449646, 450660, 450668), le conseil d’État indique 2 choses concernant le protocole sanitaire :

– le protocole sanitaire ne revêt pas le caractère d’une décision. Il constitue un ensemble de « bonne conduite » et fournit des recommandations pour favoriser l’application des prescriptions émises par le ministère de la santé. Ses dispositions ne relèvent pas d’une application stricte. Le personnel enseignant doit donc faire preuve de discernement dans son application et prendre en compte toute difficulté rencontrée par les enfants liée à la mise en œuvre du protocole.

– les certificats médicaux de contre-indication au port du masque ne peuvent pas être remis en question par le médecin scolaire ou tout autre personne.

Le chef d’établissement peut-il imposer le port du masque en cas de déclaration d’un cas de covid dans l’école ?

Non

Le masque ne peut être imposé que par une décision administrative, c’est à dire par un décret ou un arrêté.

Sur le site service-public.fr il est indiqué que l’ensemble des mesures qui pouvaient être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : confinement, couvre-feu, limitation des déplacements, fermeture d’établissements, obligation du port du masque, passe sanitaire…ne pourront plus être prises, sans le vote d’une nouvelle loi.

L’article L. 3131-1 du code de la santé publique donne par ailleurs au ministre de la santé, la possibilité de prendre par arrêté des dispositions destinées à prévenir et à limiter les conséquences d’une « menace sanitaire grave ». Le préfet de département peut également être habilité à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions.

Remarque de l’association : on peut noter que le gouvernement dispose des outils juridiques pour réinstaurer des mesures de gestion de crise sanitaire.

Le chef d’établissement peut-il exiger la réalisation d’un test de dépistage pour l’entrée en classe ?

Non

Il n’y a aucune obligation de réaliser un test de dépistage (quel que soit le type de test). Le ministère de l’éducation nationale indique sur son site internet :

« Les personnes en contact avec la personne testée positive à la covid-19 sont invitées à réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) deux jours après avoir été prévenues. »

Il s’agit donc bien d’une invitation et non d’une obligation.

Remarque de l’association : écrire « mon enfant est négatif » dans le carnet de liaison suffit.

Pourrons-nous refuser que nos enfants portent le masque si celui-ci venait à être imposé de nouveau

Les décisions administratives sont réputées être légales. Les personnes visées par ces décisions doivent donc s’y conformer et ensuite les contester…

Remarque de l’association : la décision du conseil d’État vis-à-vis des certificats médicaux de contre-indication au port du masque apparaît donc être la seule « solution » pour que les enfants ne se voient pas imposer de masque.

Les opérations telles que la désobéissance civile ne fonctionnent que si une majorité de personnes suivent.

Un établissement scolaire peut-il imposer la vaccination contre la Covid-19 ?

Non,

il n’y a pas d’obligation vaccinale dans les établissements scolaires. Si un stage pour lequel l’obligation vaccinale s’applique doit être effectué, la « complétude » du schéma vaccinal s’apprécie au moment du stage.

  • Recours

Qu’en est-il des recours contre le port du masque déposés par des collectifs de parents ?

L’ensemble des recours déposé a fait l’objet d’un rejet du Conseil d’État dans son arrêt du 29/04/2022. C’est dans ce même arrêt que les dispositions concernant le protocole sanitaire ont été établies.

Suite à ce rejet, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie début août. Le mémoire est disponible ici :https://www.parentsencolere.fr/wp-content/uploads/2022/09/MemoireCEDH_juillet_2022.pdf

La procédure est coordonnée par le collectif des Parents Attérés (département de la Sarthe).

 

  • Promotion de la vaccination en établissement scolaire

Peut-on refuser les séances de promotion de la vaccination prévues dans le programme scolaire ?

A priori non

Il est possible de contester la décision qui met en application le programme scolaire, mais en attendant, l’enfant doit suivre le programme.

Remarque de l’association : connaître à l’avance le ou les jours où les séances ont lieu et motiver une absence ce(s) jour(s)-là semble être la seule alternative.