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Ce que dit la loi :


 « Art. 9.-I.-Dans les services et Ă©tablissements de santĂ©, Ă©tablissements de santĂ© des armĂ©es et services et Ă©tablissements mĂ©dico-sociaux , le responsable de l’Ă©tablissement ou du service peut rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans. » ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115281 )

 

🔮 lll ) le Ministre de la SantĂ© et de la PrĂ©vention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la pĂ©riode, sauf situation particuliĂšre

                                      C Q F D :

Existe t-il une loi qui condamne une personne qui refuserait d’obĂ©ir Ă  obligation
de port de masque ? 👉 NON

Est-il juste d’affirmer que « Ce qui n’est pas interdit est autorisĂ©  »

Il n’est pas interdit d’imposer un masque …
Il n’est pas interdit de le refuser …

 

đŸ€œ Vous rencontrez ce mĂȘme problĂšme ?
đŸ€œ Vous souhaitez agir ?

 

âžĄïž Munissez-vous de l’avis d’engagement de responsabilitĂ© tĂ©lĂ©chargeable ci dessous

âžĄïž Honorez votre Rendez-vous

 

👉 EN CAS DE REFUS :

 

Exigez que le, ou la responsable complĂšte l’avis d’engagement de responsabilitĂ©, et vous transmette une copie du rĂšglement intĂ©rieur de l’établissement, spĂ©cifiant le cadre strict d’application de cette obligation.

 

Saisissez la justice pour signaler ces faits !

 

Signalez-nous vos refus : https://www.parentsencolere.fr/contact/

 

 « Certains obĂ©issent pour que cela cesse, mais c’est prĂ©cisĂ©ment parce qu’ils obĂ©issent que cela continue … »

 

Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger l’avis de responsabilitĂ©

 

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#StopMasques