Ce que dit la loi :
« Art. 9.-I.-Dans les services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux , le responsable de l’établissement ou du service peut rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans. » ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046115281 )
🔴 lll ) le Ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d’établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière
C Q F D :
Existe t-il une loi qui condamne une personne qui refuserait d’obéir à obligation
de port de masque ? 👉 NON
Est-il juste d’affirmer que « Ce qui n’est pas interdit est autorisé »
Il n’est pas interdit d’imposer un masque …
Il n’est pas interdit de le refuser …
🤜 Vous rencontrez ce même problème ?
🤜 Vous souhaitez agir ?
➡️ Munissez-vous de l’avis d’engagement de responsabilité téléchargeable ci dessous
➡️ Honorez votre Rendez-vous
👉 EN CAS DE REFUS :
Exigez que le, ou la responsable complète l’avis d’engagement de responsabilité, et vous transmette une copie du règlement intérieur de l’établissement, spécifiant le cadre strict d’application de cette obligation.
Saisissez la justice pour signaler ces faits !
Signalez-nous vos refus : https://www.parentsencolere.fr/contact/
« Certains obéissent pour que cela cesse, mais c’est précisément parce qu’ils obéissent que cela continue … »
Cliquez ici pour télécharger l’avis de responsabilité
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