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Maître De Araujo-Recchia / Avocate / Présidente O.N.E.S.T (Organisation Nationale Ethique Santé Transparence). Etant sollicitée actuellement par des associations et collectifs concernant la campagne de "vaccination" Gardasil à venir (rentrée 2023/2024) au sein des établissements scolaires, je réitère cette observation, qui était déjà dans mon rapport de novembre 2020 :

Etant sollicitée actuellement par des associations et collectifs concernant la campagne de « vaccination » Gardasil à venir (rentrée 2023/2024) au sein des établissements scolaires, je réitère cette observation, qui était déjà dans mon rapport de novembre 2020 :

« En ce qui concerne la mise en place éventuelle, par le ministère de l’Education et le ministère de la Santé conjointement, d’une campagne de vaccination obligatoire au sein des établissements scolaires, nous rappellerons, que cela n’est pas autorisé par la loi, a fortiori dans l’hypothèse où le représentant légal n’a pas donné son accord.

En effet, dans le cadre des discussions en première lecture devant le Sénat, concernant le projet de loi n°1481 pour une école de la confiance (Loi promulguée n°2019-791 du 26 juillet 2019), le gouvernement avait déposé un amendement n° 508 modifiant l’article 16 ter du projet de loi (article définitif 53) ainsi rédigé:

« L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »

Lors de la séance de discussion en date du 17 mai 2019 au Sénat, le ministre de l’Education justifiait notamment cette modification de la manière suivante, en reprenant l’exposé de l’amendement:

« M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement a un double objet.
Tout d’abord, il reprend l’article 16 ter, introduit en commission, en y apportant des améliorations rédactionnelles, afin de préciser le cadre des prescriptions par les médecins de l’éducation nationale de certains actes et produits de santé.
(…)
Les actes concernés seront des actes ou des produits préventifs, tels qu’un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, une contraception. Un décret en précisera la liste. (…)
Le second alinéa de l’amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’administration aux élèves ou aux étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, dont la liste sera fixée par décret.
Pratiquée sauf indication contraire d’un médecin ou des responsables légaux de l’enfant, l’administration ainsi encadrée de certains médicaments permet un retour rapide en classe ou permet de soulager l’élève dans l’attente d’une prise en charge adaptée.
(…)
Enfin, cet alinéa sécurise juridiquement l’administration par les infirmiers de l’éducation nationale de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d’urgence élaboré par le ministère de l’éducation nationale avec le ministère chargé de la santé.
Ainsi, cet amendement tend à sécuriser utilement ces activités importantes au quotidien pour la santé et la scolarité des élèves, dans le respect du droit de s’y opposer que détiennent évidemment les responsables légaux de l’enfant. C’est donc un amendement pragmatique

Or, l’article 16 ter dudit projet de loi, devenu l’article 53 définitif a été censuré par le Conseil constitutionnel, par décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019 (paragraphes 13 à 15), comme étant contraire à la Constitution étant donné que cet article ne présentait alors aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé à l’origine sur le bureau de l’Assemblée nationale. »

https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_508.html

https://www.senat.fr/seances/s201905/s20190517/s20190517_mono.html%23R16ter

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829161

« J’ajoute que l’article L541-1 du code de l’éducation n’a toujours pas été modifié en ce sens à ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043423973

Nous en concluons donc que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ne peuvent en aucun cas légalement administrer un vaccin aux élèves ou étudiants au sein des établissements scolaires, que ce soit avec ou sans le consentement de leur responsable légal.

Ils ne peuvent en aucun cas procéder à des actes médicaux.
Ces gestes médicaux ne peuvent avoir lieu au sein des établissements scolaires.

Les familles souhaitent donc savoir sur quelle base légale se fonde cette campagne vaccinale au sein des établissements scolaires. »

https://www.relais-info.fr/2023/03/gardasil-letonnante-precipitation-du-vrp-macron-pour-vacciner-les-enfants/

 

Vidéo du CSI en entretien avec pour invités Nicole et Gérard Delépine. Gardasil, protège-t-il des cancers du col de l’uterus?

Retrouvez l’émission de Jeremie Mercier avec Gérard Délepine alerteur face au #gardasil 

Nous mentirait-on ?! Ont-ils lu les courbes à l’envers ? 

Les effets secondaires apparaissent-ils de suite après la vaccination ou 3, 4 années plus tard…

Pour tout savoir, rendez-vous ici

Vaccination contre le HPV : L'association E3M saisit le Conseil d’État

« Chères sympathisantes, chers sympathisants,

Le 4 juillet 2023, l’association E3M a tenu à Paris une conférence de presse afin d’informer les journalistes sur les risques que la campagne de généralisation de la vaccination contre le HPV, prévue pour la rentrée de septembre, faisait courir aux enfants concernés (11-14 ans).

E3M a aussi annoncé aux journalistes présents qu’elle avait déposé la veille, donc le 3 juillet, par l’intermédiaire de ses avocats Me Teissonnière et Me De Castro, une requête sur le fond et un référé suspension en vue d’obtenir en urgence un moratoire sur cette campagne décidée par le gouvernement.

Vous avez peut-être pu lire l’article d’Elisabeth Fleury paru dans l’Humanité “Gardasil : la vaccination à 3 millions d’adolescents fait débat”.

Ce même 4 juillet, soit moins de 24h après avoir été saisi par E3M, le juge des référés a rendu, sans audience ni débats, une ordonnance de rejet du référé suspension.

Contestant la position du juge, et suivant en cela les conseils de ses avocats, l’association E3M a décidé de former un pourvoi contre cette décision en saisissant, comme la loi l’y autorise, le Conseil d’Etat… »

Lire la suite de l’article, cliquez-ici 

Pour consulter l’ensemble du dossier de l’association concernant la vaccination HPV/

– E3M interpelle le Ministre de la Santé

– FAQ (questions-réponses)

– Chronologie

– Intervention de Didier Lambert au CSI : « la mainmise de l’industrie pharmaceutique sur notre société »

vous pouvez vous rendre ICI

La Ligue Nationale pour la Liberté des Vaccinations nous partage un gros travail de synthèse sur le vaccin Gardasil et pourquoi il vaut mieux s"en méfier.

CSI n°99 : Surya Arby 13/04/2023 vaccins anti HPV, synthèse des données mises à jour

LETTRE OUVERTE, Appel à dénoncer le lancement de la campagne généralisée contre le HPV
Vous trouverez en trame ci-dessous le courriel adressé au professeur de SVT du collège Jean-Lartaut à Jarnac qui a reçu Monsieur Macron le 28/02/23 dans sa classe pour le lancement de la campagne généralisée contre le HPV.
Vous trouverez au lien suivant, la lettre ouverte publiée à ce jour par Profession Gendarme : https://www.profession-gendarme.com/lettre-ouverte/ (à télécharger en PDF)

Opération mailing :

Nous vous invitons à la transmettre à vos députés, sénateurs, maires, ordre des médecins, dont vous pourrez retrouver les adresses mail dans les fichiers framacalc ci-dessous, ainsi qu’aux établissements scolaires et tous vos contacts.

Avec nos remerciements,
Les associations et collectifs
Document PDF de la H.A.S concernant les dépistages des HPV (infections papillomavirus, cancer du col de l'utérus,... ,

« Feuille de route
Evaluation de la recherche des papillomavirus
humains (HPV) en dépistage primaire des lésions
précancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus et
place du double marquage immuno-histochimique

En prenant connaissance de ce document, il est très aisé de comprendre pour tout à chacun que le dépistage ( et bien sûr, une hygiène de vie et sexuelle adaptées) reste la meilleure des préventions. En effet, bien que le dernier né des vaccins couvrirait plus de souches, il en concernerait 9 alors qu’il y en a 200. On y lit à plusieurs reprises, que quoi il soit, tout le monde doit continuer le dépistage dont le % de fiabilité dépasse celui de ces vaccins. »

 DOCUMENT PDF H.A.S

Votre titre va iciDécision du 31 août 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique destinée aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

C’est Me Carlo Brusa qui nous avec sa note à la rentrée 2023, nous avait rappelé cet état de fait

Pour voir l’article

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022839429

Pour acceder à la note de Me Brusa : Cliquez Ici